COVID-19 : comment aider financièrement des proches ou des tiers ?

22-04-2020
Dans le contexte économique et sanitaire actuel lié au COVID-19, comment peut-on venir en aide financièrement à notre entourage ou à des tiers ? Quelles sont les réductions d’impôt pour les particuliers et entreprises ? Comment formaliser ces dons et/ou prêts durant la période de confinement ? Isabelle Fauchon, Ajointe au Directeur de l’Ingénierie Patrimoniale nous répond.
 

Q : Nous voyons autour de nous, que ce soit des proches ou non, des personnes en difficulté financière. Comment pouvons-nous les aider ?

Isabelle Fauchon : On peut tout d’abord souhaiter apporter de l’aide à des personnes dans le besoin que l’on ne connaît pas forcément et qui sont encore plus en difficulté aujourd’hui, je pense à des personnes sans domicile ou démunies. Cette aide passe le plus souvent par des dons à des organismes qui vont se charger, avec l’argent reçu, d’acheter le nécessaire pour le redistribuer ensuite à ces personnes. On peut aussi, compte tenu des difficultés que l’on voit dans le domaine médical vouloir donner pour la recherche par exemple ou aux hôpitaux pour les soignants. 

L’univers des possibles est très vaste. Lorsque l’on souhaite consacrer un partie de son patrimoine au soutien d’une cause, on peut avoir besoin de conseils transparents pour être guidé vers le projet qui nous correspond le mieux. On peut également vouloir aller au-delà du don pur et simple et être associé à un projet d’intérêt général d’une manière plus personnelle. Philgood foundation by Neuflize OBC a été conçu dans cette optique, afin de simplifier la démarche philanthropiques des donateurs, en toute transparence, et de les accompagner sur le chemin du bien commun . Rappelons que ces dons donnent lieu à une réduction d’impôt dont le montant est différent selon l’objet du don.

Q : En général, lorsque l’on souhaite donner une somme, on raisonne en net après l’incidence de la réduction d’impôt, même si cette réduction n’est tangible que l’année suivante ce qui oblige en quelque sorte à faire l’avance de trésorerie. Pouvez-vous nous rappeler ces règles ?

Isabelle Fauchon : Certains sites internet sont particulièrement bien faits car ils précisent aussitôt, grâce à un simulateur, le montant de la réduction d’impôt, avant d’avoir validé son don, ce qui facilite le calcul. S’agissant des versements effectués au profit d'organismes qui procèdent à la fourniture gratuite de repas ou de soins à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement, et, depuis le 1er janvier de cette année, les aides en faveur des victimes de violence domestique, ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 75 % du montant de ces versements, pour un montant total maximum de versements de 552 € pour l'imposition des revenus de 2020. A noter que ce seuil vient d’être porté exceptionnellement à 1 000 euros pour l'imposition des revenus de 2020 dans le cadre de la 2ème loi de finances rectificative pour 2020 votée le 23 avril. 

Donc, par exemple, si on souhaite débourser 50 euros nets, on peut faire un don de 200 euros. C’est très simple : on multiplie par 4 : si l’on souhaite débourser 100 euros nets, le don sera de 400 euros… Au-delà de ce plafond de versements de 552 euros ou s’agissant des autres dons (j évoquais notamment la recherche médicale, les hôpitaux etc…) la réduction d’impôt reste importante. Elle est de 66%. Pour ce type de dons, si on souhaite débourser 50 euros nets, on peut faire un don de 147 euros. C’est environ fois 3 : si l’on souhaite débourser 100 euros nets, le don sera d’un peu moins de 300 euros… Soulignons que globalement, ces dons donneront lieu à ces réductions d’impôt dans la limite d’un total de dons annuels égal à 20% du revenu imposable du donateur. Attention : le revenu imposable s’entend du revenu soumis au barème progressif donc hors revenus imposés à la flat tax. Lorsque les dons excèdent la limite de 20%, l’excèdent est reporté successivement sur les cinq années suivantes. 

Enfin, les entreprises peuvent aussi donner et bénéficier d’une réduction d’impôt qui est égale à 60% du montant des dons (réduite à 40% dans certaines circonstances) pris dans la limite soit de 0,5% de leur chiffre d’affaires hors taxes, soit dans la limite de 20 000 € lorsque ce dernier montant est plus élevé. Avec là aussi une possibilité de report de l’excédent sur les 5 années suivantes.

Q : Concernant les aides directes à des membres de la famille ou des proches, comment peut-on procéder ?

Isabelle Fauchon : Bien sûr, on peut là aussi faire des dons. En revanche, dans cette hypothèse d’aide directe à une personne déterminée, la situation est inversée : le don a un coût fiscal en fonction du montant donné et du lien de parenté entre la personne qui donne et celle qui reçoit. Par exemple, en faveur des enfants, chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 euros à chacun de ses enfants + 31 865 € spécifiquement en somme d’argent à des enfants majeurs par des parents (ou grands-parents) de moins de 80 ans (si ces abattements n’ont pas déjà été utilisés lors de donations qui auraient été consenties au cours des 15 dernières années). Au-delà de ces abattements, les droits de donation sont dus selon un barème par tranches, disponible assez facilement sur internet. 

En cas de don à des frères et sœurs, ce don est exonéré uniquement jusqu’à environ 8 000 €. Enfin, un don à des personnes sans lien de parenté est taxé à 60% dès le premier euro. Ces dons doivent être enregistrés auprès de l’administration fiscale dans un délai d’1 mois, sous peine de pénalités.

Q : Toutes les familles n’ont pas la possibilité ou le souhait de donner définitivement de l’argent. Comment faire lorsque l’on veut uniquement prêter ces sommes, en espérant en obtenir le remboursement lorsque la situation sera meilleure ?

Isabelle Fauchon : Ces prêts sont tout à fait possible mais il convient d’être vigilant afin justement d’éviter qu’ils soient considérés par l’administration fiscale comme un don et taxé comme tel. Le prêt dès qu’il dépasse 760 euros, doit être déclaré par l’emprunteur à son centre des impôts, dans l’année qui suit la conclusion du prêt, en même temps que la déclaration de revenus. Au-delà de 1 500 euros, le Code civil impose de rédiger une reconnaissance de dette mentionnant notamment le montant du prêt, les modalités de remboursement, les intérêts de préférence, même très faibles, toujours pour éviter une requalification en don. Mais ces intérêts entraîneront pour l’emprunteur et le prêteur de se plier à des déclarations complémentaires. 

Enfin, comme beaucoup d’actes, il est très fortement conseillé de soumettre cette reconnaissance de dette aux formalités de l’enregistrement, moyennant un coût supplémentaire de 125 euros.

Q : En période de confinement, alors que toutes les études notariales ne proposent pas des actes électroniques à distance et que beaucoup de services sont fermés au public, comment peut-on procéder ?

Isabelle Fauchon : Dans un premier temps, il est possible de télécharger le formulaire correspondant sur internet et de l’envoyer, en double exemplaire, par voie postale, en recommandé avec AR de préférence, au service compétent là aussi à l’adresse indiquée sur internet.

En cas de don, lorsque l’on a plusieurs enfants et en fonction des montants en jeu, il sera ensuite utile de faire un point sur les conséquences civiles de ces opérations et le cas échéant de régulariser une donation-partage chez le notaire. Enfin, s’agissant de l’enregistrement des reconnaissances de dettes cela peut être fait également par voie postale Bien évidemment, les banquiers et ingénieurs patrimoniaux sont à votre disposition pour échanger sur ces sujets.