Patrimoine - Mariages reportés… en attendant la noce, quelles mesures prendre ?

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C’est l’une des conséquences inattendues de la crise sanitaire actuelle, de nombreux mariages ne peuvent pas être célébrés et seront reportés de plusieurs mois. Marie Damourette, Ingénieur Patrimonial de la Banque Neuflize OBC répond à nos questions.

Q : Quelles conséquences patrimoniales voyez-vous à ces reports ?

Marie Damourette : Au-delà de la célébration en elle-même décalée voire annulée, c’est aussi la protection juridique et fiscale du couple qui fait défaut. Un couple songeant à se marier est le plus souvent en situation de concubinage. Légalement, ce type d’union n’octroie aucun droit ou protection en cas de décès. En effet, pour le Code civil, le concubin n’est pas héritier. 
En présence d’enfant(s), se sont eux qui hériteront de tout. 
En l’absence d’enfant, le patrimoine du défunt reviendra à ses héritiers les plus proches (parents, frères et sœurs, neveux nièces) et non pas à la personne avec laquelle il vivait en concubinage

Pour protéger le concubin et lui octroyer des droits sur la succession, un testament est nécessaire. 
Toutefois, même si vous décidez d’établir un testament car vous souhaitez par exemple, que votre épargne ou que la maison acquise ensemble soit conservée par le survivant en cas de décès soudain, il en coûtera 60 % de droits de succession après application d’un maigre abattement de 1 594 €. 
De plus, si vous avez un ou plusieurs enfants, même communs à votre concubin et vous, lorsque le legs excède ce que l’on appelle la quotité disponible (=1/2 des actifs si 1 enfant ; 1/3 si 2 enfants ; 1/4 si 3 enfants ou plus), le concubin devra verser au(x) enfant(s) une somme équivalente au surplus en guise d’indemnité. En effet, en droit français les enfants sont héritiers « réservataires » ce qui signifie qu’ils doivent nécessairement recevoir une quote-part des actifs de leur parent. En union libre ou concubinage, si vous léguez tous vos biens à votre compagne ou compagnon, ce dernier devra donc dédommager en valeur (verser une somme d’argent) les enfants pour qu’ils ne soient pas lésés.

Q : Quelles solutions peuvent alors être mises en place ?

Marie Damourette : L’assurance-vie peut en premier lieu être un très bon outil de transmission pour les actifs financiers  lorsque l’on n’est pas marié.
En effet, sauf en cas de primes jugées excessives, les règles de réserve et de quotité disponible (cf ci-dessus) ne s’appliquent pas. 
Par ailleurs fiscalement, lorsque les primes ont été versées avant l’âge de 70 ans, vous pouvez transmettre jusqu’à 152 500 € sans fiscalité par bénéficiaire désigné. Au-delà, une taxe forfaitaire de 20% puis 31,25 % pour les capitaux décès supérieurs à 852 500  € est due. C’est donc 2 voir 3 fois moins que la fiscalité de droit commun entre personnes sans lien de parenté (60% de droits). Notons qu’en cas de mariage ou Pacs avec testament, le conjoint survivant bénéficiaire est exonéré comme sur tous les actifs de la succession.  
 
Le PACS est aussi une excellente alternative. Les Notaires ont actuellement la possibilité de recevoir des conventions de PACS à distance et de les enregistrer.
Le Code civil n’envisage toutefois pas cette forme d’union pour être désigné en qualité d’héritier (Napoléon ne connaissait pas le PACS !). Ainsi, le partenaire ne bénéficie d’aucun droit légal sur la succession du défunt. Il faut donc impérativement rédiger en parallèle un testament pour attribuer des biens à son pacsé. Les règles de réserve et de quotité disponible applicables au concubin devront également être observées et en présence d’enfant(s) le paiement d’une éventuelle indemnité devra être anticipé en cas d’excès. D’un point de vue fiscal, et contrairement au concubinage, le fait d’être pacsé permet de bénéficier d’une totale exonération de droits de succession et cela sans limite de montant. 

Q : Si le couple non marié envisage d'acquérir un logement, quelles précautions doivent-être prises ?

Marie Damourette : C’est effectivement souvent un moment clé à l’occasion duquel on s’interroge sur la protection de l’autre. 
En fonction du financement, il conviendra en premier lieu de réfléchir aux modalités d’acquisition : seul ? en indivision ? si indivision, pour quelles quotes-parts ? Cette réflexion prendra notamment tout son sens si malheureusement, le couple se sépare. 
Puis, de s’interroger sur la protection souhaitée sur ce bien en cas de succession. 
En effet, les droits légaux pour le survivant du couple sur le logement diffèrent en fonction de la forme d’union. Le Code civil prévoit un droit d’occupation viager sur le logement pour le seul conjoint marié. 
En revanche, durant l'année qui suit le décès, le conjoint survivant, comme le partenaire de pacs, a un droit de jouissance gratuite sur le logement du couple et sur son mobilier. Le concubin n’a quant à lui aucune protection particulière pour rester dans le logement du couple. 
 
Dans l’hypothèse où la volonté est de s’attribuer mutuellement la propriété du bien en cas de décès, le PACS combiné à un testament permet de répondre à l’objectif de transmettre à moindre coût, mais attention, dans le respect de la réserve des enfants !  
Si au contraire l’objectif ou certaines contraintes telles que la présence d’enfant(s) notamment, font qu’on ne peut pas transmettre l’intégralité des droits de propriété sur le bien, mais qu’on souhaite que le survivant puisse occuper, louer voire même vendre le bien sans être contraint de demander l’autorisation aux autres héritiers, l’acquisition via une société civile peut être envisagée. La rédaction des statuts doit alors être réalisée en fonction de ces attentes et intégrer des clauses spécifiques. Attention toutefois, il conviendra a minima de tenir des assemblées générales et des comptes pour que la société ne puisse pas être requalifiée. D’un point de vue fiscal, dès lors que la société n’est pas assujettie à l’impôt sur les sociétés, le couple bénéficiera en cas de revente de l’exonération de plus-value au titre de la résidence principale. En revanche, l’abattement de 30 % au titre de l’IFI ne peut être appliqué en cas de détention via une société civile.
 
L’assurance-vie ou encore la formalisation d’un PACS avec un testament seront, le plus souvent, les solutions à privilégier dans l’attente de la célébration du mariage. 

Q : Mais dans ce cas, quelles différences avec le fait d'être marié(e) ?

Marie Damourette : Au-delà des cotillons et de la symbolique forte qui entoure souvent un mariage, cette union consacre un lien familial qui ouvre des droits spécifiques notamment en matière successorale. 

Lorsqu’on est marié, la loi prévoit que l’on est héritier. Parfois en concours avec d’autres (par exemple les enfants), mais on est héritier, et cela, peu importe si on a fait un contrat de mariage ou pas. 
Le Code civil prévoit que le conjoint peut bénéficier d’une quotité disponible spéciale permettant notamment d’attribuer l’usufruit de tous ses biens à son époux survivant en cas de décès sans devoir d’indemnité au(x) enfant(s). Ce droit est très souvent pertinent et protecteur pour le conjoint survivant qui pourra jouir des biens (continuer de se rendre dans la résidence secondaire et en profiter gratuitement) et percevoir les revenus du patrimoine (par exemple, les loyers des biens locatifs ou encore les dividendes de la société familiale ou du portefeuille titres). 

Q : Y a-t-il des précautions particulières pour que le conjoint bénéficie de cette option pour l'usufruit de la succession en présence d'enfants d'unions différentes (famille dite recomposée) ?

Marie Damourette : En présence d’enfant(s) commun(s) uniquement, cette option est prévue automatiquement par la loi. 

En revanche, en présence d’enfant(s) non commun(s), il sera nécessaire, en amont et avant le décès, de consentir une donation entre époux ou de rédiger un testament pour ouvrir droit à cette option successorale ou une autre. Le sur-mesure est souvent préférable.

En tout état de cause, il sera tout de même utile d’établir une donation entre époux (ou un testament) afin de permettre au conjoint d’ajuster (« de cantonner ») l’assiette de ses droits en fonction de ses besoins au jour de la succession et le cas échéant, favoriser ainsi les enfants plus directement. 

Q : Nous avons parlé de droits de succession, mais quelles sont les incidences fiscales pour l'impôt sur le revenu (IR) et l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) de ces trois formes d'union ?

Marie Damourette : Pour l’IFI, le concubinage, le Pacs et le mariage imposent une déclaration commune dès lors que l’on vit de façon effective ensemble. Pour l’impôt sur le revenu, les règles seront au contraire différentes. Les concubins déclarent de façon séparée leurs revenus. Le Pacs et le mariage impliquent une déclaration commune du couple. Une exception toutefois pour les époux mariés sous le régime de la séparation des biens et qui ne vivent pas sous le même toit qui peuvent opter pour une déclaration séparée. 

Q : N'y a-t-il pas aussi une différence au regard des revenus des couples retraités en cas de décès ?

Marie Damourette : La vie du couple avançant, la problématique des revenus et plus particulièrement de la réversion de la pension de retraite, est souvent un enjeu fort pour garantir le maintien du train de vie. 
A ce titre, il convient de noter qu’en cas de décès, seul le conjoint bénéficie de la réversion de la pension retraite.
Si vous êtes concubin ou partenaire de Pacs, vous ne bénéficierez d’aucun droit sur la pension retraite du défunt, alors qu’en cas de mariage, un pourcentage vous sera reversé votre vie durant sous conditions. 
Cette différence est notable et offre un bel argument pour se marier même avec des cheveux gris ! 

Q : Vous avez mentionné le contrat de mariage, en quoi est-il important ?

Marie Damourette : Le mariage crée un lien familial qui offre des droits et des devoirs impératifs (par exemple, la protection du logement familial,  la répartition des charges du ménage,…), mais le régime matrimonial du couple, c’est-à-dire la répartition entre les époux des actifs et des revenus, et les pouvoirs attachés, demeurent le choix du couple
Le contrat de mariage permet d’arrêter ce choix. A défaut, en France, c’est le régime légal de la communauté d’acquêts qui s’appliquera de facto au couple. Mais celui-ci n’est pas nécessairement adapté ni le plus simple à appréhender. Il est donc recommandé de s’interroger en amont :
Quelle est la situation patrimoniale et professionnelle des époux au jour du mariage ? 
Si l’un est entrepreneur, souhaite-t-il que l’enrichissement lié au développement de l’entreprise profite aux deux époux ? Lorsque l’un détient des biens de rapport (immobilier locatif) acquis avant ou après le mariage, souhait-t-il que les revenus restent propres ou profitent au couple ? 
De multiples questions doivent être abordées pour définir le régime matrimonial le plus approprié à la situation du couple, leur logique patrimoniale et leur mode de fonctionnement. Pas de solution unique, mais au contraire des solutions adaptables et souples seront à privilégier.     
 
Contrat de mariage et donation entre époux sont alors le combiné gagnant de la protection du conjoint. Profitez de cette période pour échanger sur vos projets avec votre banquier, nos ingénieurs patrimoniaux et votre notaire !

Droits successoraux comparés du conjoint, partenaire pacsé ou concubin



 

Incidence fiscale comparée

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