Durée de conservation des données

En règle générale, vos données sont conservées au minimum pendant la durée nécessaire aux finalités déterminées. D’autres raisons expliquent cependant la nécessité de conserver vos données qui dépendent des critères suivants :

  • Le Règlement Général sur la Protection des Données ne prescrit pas de durée concrète de conservation des données à caractère personnel. Certaines dispositions définissent des durées de conservation impératives que nous devons respecter. C’est le cas par exemple du Code de Commerce, du Code Général des Impôts, du Code Monétaire et Financier ou du Code de la Consommation.
  • Dans le cadre d’une procédure judiciaire nous pouvons être amenés à conserver certaines données pour être en mesure de défendre nos intérêts en justice jusqu’à ce que toute action en responsabilité soit prescrite, et que nous ne puissions plus être mis en cause.