Bases légales de collecte et d’utilisation des données personnelles

Nous sommes habilités à collecter et utiliser vos données personnelles dans les cas suivants :

Conclusion et exécution d’un contrat

Nous utilisons vos données personnelles pour conclure et exécuter des contrats avec vous, par exemple l’ouverture d’un compte, la souscription d’un prêt immobilier ou le transfert d’une somme d’argent.

Nous sommes également tenus par une obligation légale de vigilance dans le cadre des contrats qui nous lient. Il ne s’agit pas seulement d’une obligation contractuelle mais aussi d’une obligation prévue par la loi. Ainsi dans le cadre de cette obligation de vigilance, nous devons, entre autres, recueillir des informations sur votre situation financière, votre situation familiale, vos revenus, vos dettes etc.

Si la fourniture de vos données résulte d’une obligation légale, ou si elle est nécessaire pour souscrire et exécuter des contrats avec vous, un refus de votre part de nous transmettre vos données nous mettra dans l’impossibilité de nous engager dans une relation contractuelle avec vous.

Lorsque nous avons besoin d’obtenir des données supplémentaires au cours de l’exécution du contrat et que vous refusez de nous les transmettre, nous avons le droit de résilier le contrat.

Tout au long de la vie du contrat qui nous lie, il ne nous est pas possible de supprimer de nos systèmes vos données personnelles qui sont nécessaires à l’exécution de la convention souscrite avec vous ou en respect d’une obligation réglementaire ou légale pour la banque.

Obligation légale

Les banques sont tenues au respect d’une multitude de règles. Aussi, nous devons traiter certaines de vos données personnelles par obligation légale. A titre d’exemple, nous sommes soumis à une obligation légale de vigilance. La loi nous oblige à nous former une idée la plus précise possible de votre situation financière afin de tenir compte de tout changement que vous pourriez connaître. Dans ce cadre, nous pourrions être amenés à recueillir auprès de vous des informations sur l’évolution de votre situation ainsi que sur certaines opérations qui nous paraîtraient inhabituelles en raison notamment de leurs modalités, de leurs montants ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles traitées jusqu’alors par vous.

Nous devons également prendre des mesures pour lutter contre la fraude, l’évasion fiscale, le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux. Afin de satisfaire à ces obligations légales, nous devons par exemple vérifier votre identité et en conserver la preuve ou encore nous assurer que les opérations effectuées par vos soins sont conformes aux informations recueillies lors de l’entrée en relation et régulièrement actualisées.

Intérêt légitime de la banque ou de tiers

Nous avons la possibilité d’utiliser vos données personnelles également lorsque cela est dans notre intérêt légitime. Lorsque nous nous basons sur notre intérêt légitime pour collecter et utiliser vos données personnelles, nous devons nous assurer que notre intérêt légitime n’empiète pas sur le vôtre, ni sur vos libertés et droits fondamentaux. Nous ne poursuivons qu’une fois assurés que vos intérêts, vos droits et votre liberté ne sont pas menacés par notre intérêt légitime.

Dès lors qu’il y a un risque de voir vos droits ou libertés affectés, nous n’utilisons pas vos données personnelles, à moins de disposer d’une autre base juridique pour le faire, comme par exemple la conclusion et l’exécution d’un contrat ou le consentement.

Dans certains cas néanmoins, nous avons un intérêt légitime à utiliser vos données personnelles. Par exemple :

  • le recouvrement ;
  • les propositions commerciales ;
  • la preuve de transactions ou d’opérations ;
  • la prévention de la fraude et des abus ;
  • une gestion efficace des comptes, par exemple, en centralisant les systèmes de la banque, en recourant à des prestataires de services, ou par la réalisation d’analyse statistiques et scientifiques.

Lorsque la banque traite vos données sur la base d’un intérêt légitime, vous avez le droit de vous opposer au traitement.

Le consentement

En règle générale, nous utilisons vos données parce que cela est nécessaire dans le cadre des relations contractuelles dans lesquelles nous sommes ou serons engagés avec vous, ou par obligation légale, ou parce que c’est dans l’intérêt légitime de la Banque ou d’un tiers. Dans ces cas précis, nous ne vous demandons pas votre consentement

Dans certains cas, votre consentement est nécessaire pour utiliser vos données personnelles. C’est pourquoi nous vous invitons à toujours lire attentivement les informations qui vous sont fournies sur l’utilisation de vos données avant d’accorder votre consentement. Il est toutefois possible de retirer votre consentement à tout moment.

Nous vous demandons toujours votre consentement avant de traiter des données sensibles sauf si des dispositions légales nous obligent à traiter ce type de données ou nous permettent de le faire sans votre consentement.

Obtenir votre consentement est parfois nécessaire pour traiter vos données, par exemple lorsque nous utilisons des « cookies » et d’autres techniques comparables pour vous faire des propositions personnalisées.