Actualités 2025 autour de vos investissements immobiliers
Ces dernières années ont été ponctuées de différents textes de lois (Loi Climat et résilience en 2021, la loi « Le Meur » en 2024 et différentes Loi de finances dont celle pour 2025) qui ont introduit des changements concernant les biens immobiliers locatifs ayant un impact cette année, tant sur la fiscalité que sur l’aspect administratif et réglementaire.
Vous trouverez ci-dessous notre synthèse.
1. Changements au niveau de la fiscalité
Concernant les revenus locatifs :
La loi du 19 novembre 2024 dite « Le Meur » visant à réguler le marché des locations meublées de courte durée (aussi appelée loi « anti-Airbnb ») a instauré de nouvelles mesures fiscales à compter des revenus 2025 impliquant :
- Pour les locations meublées de courte durée non classée : l’abattement micro-BIC est calqué sur celui du régime micro foncier soit 30% pour des recettes annuelles inférieures à 15 000 €
- Pour les locations de courte durée classées et chambres d’hôtes : l’abattement micro-BIC passe à 50% avec un seuil d’éligibilité réduit à 77 700 € de recettes annuelles. L’abattement supplémentaire de 21%, applicable sous certaines conditions, est quant à lui supprimé.
De plus, concernant les location « nues » dont les revenus sont taxables en revenus fonciers, il convient de rappeler la loi de finances rectificative pour 2022 a instauré un rehaussement du montant du déficit foncier imputable sur le revenu global à 21 400 €, au titre des revenus de 2023 à 2025. Le dispositif est réservé aux bailleurs qui rénovent, avant 2025, des logements trop énergivores et respectant certaines conditions.
Concernant la plus-value immobilière :
La loi de finances 2025 a instauré une nouvelle règle de calcul de la plus-value concernant les cessions de biens immobiliers donnés en location meublée non professionnelle (LMNP), réalisées à compter du 16 février 2025.
Cette nouvelle méthode consiste à retraiter (minorer) le prix d’acquisition de la somme des amortissements déduits au titre de l’impôt sur le revenu. Elle n’a d’impact que pour les biens dont les revenus sont déclarés au régime réel d’imposition et non micro BIC.
Cette plus-value brute, ainsi augmentée, suivra ensuite les règles applicables aux plus-values immobilières des particuliers, notamment l’application des abattements pour durée de détention.
=> Une telle réintégration des amortissements sera donc sans incidence pour les cessions de biens immobiliers donnés en LMNP et détenus depuis plus de 30 ans (exonération).
Le projet de loi de finances pour 2026, présenté par le gouvernement le 14 octobre et actuellement en cours de débat, fait l’objet de très nombreux amendements qui pourraient modifier notamment la fiscalité applicable aux biens immobiliers. Il convient donc d’être attentif à l’évolution de ce texte de loi et aux changements qui pourraient intervenir.
Nos ingénieurs patrimoniaux et votre banquier sont évidemment disponibles pour répondre à vos questions sur ces sujets.
2. Changements au niveau administratif et réglementaire
La loi du 19 novembre 2024 dit « Le Meur » (mentionnée ci-dessus) a également instauré de nouvelles mesures administratives les locations meublées occasionnelles (ou saisonnières). Ces dernières sont dorénavant concernés par une procédure d’enregistrement de l’activité, le respect des règles de DPE (cf. ci-dessous) ainsi que la mise à disposition pour les communes le désirant d’outils de régulation de l’offre locative de meublé de tourisme (mise en place de quotas, plafonnement de location en nombre de jours, élargissement des règles de changement d’usage).
De plus, il est important de rappeler que la loi de lutte contre le dérèglement climatique, dite loi Climat et résilience du 22 août 2021, interdit progressivement la location des « passoires thermiques » :
- 2023 pour certains logements classés G,
- 2025 pour tous les biens classés G,
- 2028 pour les biens classés F,
- À partir de 2034, les logements classés E.
Nos experts en ingénierie patrimoniale et notre service d’expertise immobilière sont naturellement disponibles pour vous accompagner dans vos réflexions et répondre à vos questionnements.