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Loi de finances 2025 : une exonération supplémentaire mais temporaire en matière de don familial

La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février dernier, institue une nouvelle exonération pour les dons effectués dans le cadre familial et portant sur des sommes d'argent. Ce dispositif offre un outil supplémentaire pour aider certains membres de la famille dans l’accession à la propriété immobilière ou encourager la rénovation énergétique des logements.

 

Qui peut en bénéficier ?

Le dispositif est réservé aux dons en numéraire et en pleine propriété effectués au profit d’un enfant, d’un petit-enfant ou d’un arrière-petit enfant ou à défaut de descendance d’un neveu ou d’une nièce.

Le texte (790 A Bis du Code général des impôts) ne prévoit pas de limite d’âge pour le donateur contrairement aux dons de sommes d’argent de 31 865 euros qui doivent être effectuées par des donateurs de moins de 80 ans à des donataires majeurs.

 

Quel est le montant de l’exonération ?

Les dons sont exonérés dans la limite de 100 000 € par un même donateur à un même donataire et de 300 000 € par donataire (par exemple un enfant reçoit un don de chacun de ses parents et un don d’un grand-parent).

 

Quelles sont les conditions d’application ?

Les sommes doivent être affectées dans un délai de 6 mois soit :

  • à l’acquisition d’immeuble neuf* ou en l’état futur d’achèvement affectée à la résidence principale du donataire ou à celle de son locataire,
  • à des travaux de rénovation énergétique** dans la résidence principale du donataire qui en est propriétaire.

Dans les deux cas, le donataire doit conserver ce logement comme résidence principale pendant une durée de 5 ans à compter de l’acquisition ou à compter de la date d’achèvement des travaux de rénovation énergétique.

En cas de location, l’affectation en tant que résidence principale de l’occupant doit également être respectée pendant 5 ans et  le locataire doit être une personne autre qu'un membre du foyer fiscal du donataire.

 

Est-il cumulable avec d’autres dispositifs ?

A défaut de précisions dans le texte, il est cumulable avec les abattements de droit commun (par exemple 100 000 euros pour un enfant ou 31 865 euros pour un petit-enfant) et l’abattement permanent des dons de sommes d’argent de 31 865 euros (sous réserve que le donateur ait moins de 80 ans et le donataire soit majeur).

En revanche, la nouvelle exonération instituée par la loi de finances pour 2025 n’est applicable que pour les dons effectués depuis le 15 février 2025 et jusqu’au 31 décembre 2026.

 

Illustration chiffrée :

Un enfant majeur peut recevoir de ses parents et de ses grands-parents (âgés de moins de 80 ans) jusqu’à 818 650 euros de dons cumulés sans fiscalité :

  • 300 000 euros maximum au titre de la nouvelle exonération
  • 100 000 euros par chacun de ses parents,
  • 31 865 euros de sommes d’argent par chacun de ses parents
  • 31 865 euros de dons de droit commun par chacun de ses 4 grands-parents
  • 31 865 euros de dons de sommes d’argent par chacun de ses 4 grands-parents

 

 

Point d’attention sur la forme de la donation au profit de plusieurs enfants

Sur le plan civil, en présence de plusieurs enfants, il est préférable de recourir à une donation-partage de sommes d’argent, afin de figer les valeurs données au jour de la donation et de ne pas être soumis à la règle du rapport civil des donations.

En effet, si les sommes d’argent ont été données sous la forme d’un don manuel, les enfants n’ont probablement pas fait le même usage et en cas d’acquisition d’un bien immobilier, le montant du rapport est calculé sur la valeur de ce bien au jour de la succession et non sur la somme d’argent initialement donnée.

N’hésitez pas à recueillir les conseils de votre notaire, rédacteur de l’acte, sur les clauses annexes qui pourront être prévues afin d’encadrer cette donation.