La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février dernier, institue une nouvelle exonération pour les dons effectués dans le cadre familial et portant sur des sommes d'argent. Ce dispositif offre un outil supplémentaire pour aider certains membres de la famille dans l’accession à la propriété immobilière ou encourager la rénovation énergétique des logements.
Le dispositif est réservé aux dons en numéraire et en pleine propriété effectués au profit d’un enfant, d’un petit-enfant ou d’un arrière-petit enfant ou à défaut de descendance d’un neveu ou d’une nièce.
Le texte (790 A Bis du Code général des impôts) ne prévoit pas de limite d’âge pour le donateur contrairement aux dons de sommes d’argent de 31 865 euros qui doivent être effectuées par des donateurs de moins de 80 ans à des donataires majeurs.
Les sommes doivent être affectées dans un délai de 6 mois soit :
Dans les deux cas, le donataire doit conserver ce logement comme résidence principale pendant une durée de 5 ans à compter de l’acquisition ou à compter de la date d’achèvement des travaux de rénovation énergétique.
En cas de location, l’affectation en tant que résidence principale de l’occupant doit également être respectée pendant 5 ans et le locataire doit être une personne autre qu'un membre du foyer fiscal du donataire.
A défaut de précisions dans le texte, il est cumulable avec les abattements de droit commun (par exemple 100 000 euros pour un enfant ou 31 865 euros pour un petit-enfant) et l’abattement permanent des dons de sommes d’argent de 31 865 euros (sous réserve que le donateur ait moins de 80 ans et le donataire soit majeur).
En revanche, la nouvelle exonération instituée par la loi de finances pour 2025 n’est applicable que pour les dons effectués depuis le 15 février 2025 et jusqu’au 31 décembre 2026.
Un enfant majeur peut recevoir de ses parents et de ses grands-parents (âgés de moins de 80 ans) jusqu’à 818 650 euros de dons cumulés sans fiscalité :
Sur le plan civil, en présence de plusieurs enfants, il est préférable de recourir à une donation-partage de sommes d’argent, afin de figer les valeurs données au jour de la donation et de ne pas être soumis à la règle du rapport civil des donations.
En effet, si les sommes d’argent ont été données sous la forme d’un don manuel, les enfants n’ont probablement pas fait le même usage et en cas d’acquisition d’un bien immobilier, le montant du rapport est calculé sur la valeur de ce bien au jour de la succession et non sur la somme d’argent initialement donnée.
N’hésitez pas à recueillir les conseils de votre notaire, rédacteur de l’acte, sur les clauses annexes qui pourront être prévues afin d’encadrer cette donation.
