Comment financer la transmission de son entreprise

• Anticiper pour éviter les écueils juridiques et fiscaux

Une transmission non préparée expose à deux grands risques :

• • Un écart entre ce que souhaite le dirigeant et le résultat de l’application du droit successoral et du droit des sociétés pour ce qui concerne la répartition du patrimoine en général, celle des droits dans le capital de l’entreprise en particulier, ainsi que celle de la gouvernance de cette dernière
  • Des coûts importants pouvant aller jusqu’à 45 % (en ligne directe) et délais courts de paiement des droits de succession. 

Paiement des droits en cas de donation ou succession

Succession : le paiement est à effectuer par les héritiers lors du dépôt de la déclaration en principe dans les 6 mois à compter du décès. Un paiement fractionné ou différé est possible selon la nature des actifs (pleine propriété ou nue-propriété).

Le paiement fractionné (intervalle de 6 mois) des droits permet de réaliser plusieurs versements d'un même montant. D’une période maximale de 1 an, le paiement fractionné peut être portée à 3 ans si la succession comporte au moins 50 % de biens non « liquides » (immeubles, objets d’art, valeurs mobilières non cotées).

Le recours au paiement différé est permis lorsque la succession comporte des biens transmis en nue-propriété. Le paiement est dans ce cas différé à la succession de l’usufruitier mais les droits seront calculés sur la valeur en pleine propriété si l’héritier opte pour une dispense de paiement d’intérêt.   

Donation : Le paiement des droits de donation s’effectue au plus tard dans le mois suivant la signature de l’acte.

Identifier ce que l’on transmet, à qui, et quand

La première étape, trop souvent négligée, consiste à faire l’inventaire des actifs concernés (société opérationnelle, actifs patrimoniaux, holding patrimoniale, société immobilière détenant des locaux professionnels, etc.). Il convient ensuite d’identifier les potentiels bénéficiaires (enfants, petits-enfants, tiers) et le bon moment pour organiser la transmission. Plus spécifiquement, en matière de transmission d’entreprise, le mode de détention de l’actif opérationnel et l’identification d’un enfant repreneur ou non conditionneront la stratégie pouvant être mise en œuvre.

Évaluer l’entreprise

Avant toute décision, il est crucial de faire procéder à une valorisation de l’entreprise par un expert. Cette valorisation constituera la base d’un alignement d’intérêt au niveau familial ; elle servira pour le calcul des droits à payer mais également le cas échéant pour le rachat d’un actionnaire sortant. Une mauvaise évaluation peut fausser toute la stratégie, générer des coûts inattendus ou être source de questionnement de l’administration fiscale. En pratique, il est recommandé de réaliser a minima deux valorisations avec des méthodes différentes pour garantir une meilleure objectivité. En cas de doute, un rescrit valeur pourra être sollicité.

Divers mécanismes permettent de réduire la charge fiscale :

• Démembrement de propriété : transmettre la nue-propriété tout en conservant l’usufruit permet une transmission à moindre coût, tout permettant aux nus-propriétaires de bénéficier de la valorisation future du bien. Ce n’est qu’à l’extinction de l’usufruit que la nue-propriétaire retrouve la pleine propriété en franchise d’imposition. La valeur retenue pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit est égale à la valeur fiscale de la nue-propriété déterminée selon l’âge de l’usufruitier.
• Pacte Dutreil : exonère jusqu’à 75 % de la valeur des titres transmis si les conditions tenant à l’engagement de conservation collectif (durée de 2 ans) et individuel (durée de 4 ans à compter du terme de l’engagement collectif) sont remplies. Toutefois, les héritiers ou donataires peuvent céder librement leurs titres à la fin de l’engagement individuel sans remise en cause de l’abattement de 75%. L’imposition maximum de parent à enfant par ce dispositif (hors frais et émoluments du notaire) ramène le taux des droits de succession à 5,63% que la transmission soit réalisée en nue-propriété avec un usufruiter âgé de 51 à 61 ans ou en pleine propriété avec un donateur de moins de 70 ans. La transmission en nue-propriété est cependant soumise à la condition que l’intégralité des droits de vote (hormis l’affectation du bénéfice) soit statutairement réservé au nu-propriétaire.
• Donation-partage transgénérationnelle : Conciliable le cas échéant avec un Pacte Dutreil ou un démembrement de propriété, une donation-partage transgénérationnelle organise un « saut de génération ». Elle permet ainsi de transmettre directement à ses petits-enfants tout en bénéficiant du gel de la valeur des titres au jour de la donation, ce qui sécurise la transmission en cas de revalorisation ultérieure. La signature d’une donation-partage qui réintègrerait une donation-partage de plus de 15 ans ne donnera lieu qu’au paiement d’un droit de partage de 2,5 %.
• Schéma de LBO ou FBO : Afin de concilier transmission intra-familiale et perception de liquidités soit par le transmetteur soit par des enfants non-repreneurs désireux de sortir du capital social, la mise en place d’un schéma mêlant donation et cession (ou paiement d’une soulte) sera vertueuse, dans la mesure où la rentabilité de l’entreprise est suffisante. Il conviendra alors d’étudier la mise en place d’un crédit corporate via une holding de reprise qui devra être remboursé grâce aux remontées de dividendes de la société opérationnelle.  

• les Banquiers entreprise de la banque Neuflize OBC peuvent accompagner la mise en place de ce type de financement.

Au sein de l’entreprise :

Dividendes ou réduction de capital ?

Même optimisée, une transmission génère des frais. Afin de financer les droits relatifs à la transmission, il est possible de réaliser au préalable, une sortie de liquidités d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés par une distribution de dividendes (montant de bénéfices distribuables, report à nouveau ou réserves) ou une réduction de capital (l’opération doit se justifier par des motifs autres que fiscaux).

Dans les deux cas, l’imposition se fera en principe au prélèvement forfaitaire unique (ou « flat tax ») de 30% ou sur option au barème progressif.

• • En l’absence de liquidités disponibles, un crédit relais peut être proposé par Neuflize OBC afin d’anticiper les besoins de trésorerie.

Donation pré-cession 

Ce mécanisme permet de donner les titres de la société au donataire avant leur vente par ce dernier. La plus-value taxable sera calculée par différence entre la valeur de vente et la valeur des titres au jour de la donation. Le donataire recevra alors les liquidités issues de la cession pour s’acquitter des droits de donation, tout en bénéficiant d’un abattement fiscal de 100 000 euros entre parent et enfant (possibilité de réaliser l’opération avec un enfant mineur). L’acte de donation peut être complété par l’insertion de clauses afin d’encadrer la gestion des titres ou des liquidités perçues. Dans l’hypothèse d’une réduction de capital, les mêmes règles trouveraient à s’appliquer.

• • • La banque Neuflize OBC peut mettre en place un crédit pour financer les droits dans l’attente de la cession des titres.

En dehors de l’entreprise :

Réflexion au niveau familial ou sur d’autres actifs patrimoniaux 

Dans le cadre de la recherche de financement, le recours à un prêt familial peut être étudié. Par ailleurs, en présence d’autres actifs, tels que des biens immobiliers ou financiers, un arbitrage ou la mise en place de crédit bancaire sera également une source de réflexion. Grâce à la mise en place de garanties telles qu’un nantissement ou une hypothèque, les actifs concernés peuvent être de nature immobilière, financière ou artistique.

• • La banque Neuflize OBC met à disposition une palette complète d’expertises tant pour la valorisation que pour l’accompagnement dans leur cession (Art, Immobilier, Crédit, Investissement).

ANTICIPER est un principe-clé d’une transmission réussie par la diminution des coûts, mais il est tout aussi essentiel de maîtriser les délais pour trouver les sources de financement appropriées.

Se donner du temps permettra alors de réaliser les opérations dans un cadre parfaitement défini.