ISF : comment déclarer les contrats de capitalisation ?

C’est un contrat par lequel l’émetteur s’engage, en contrepartie de prime(s), à verser un capital au terme du contrat. Le décès du souscripteur n’a pas d’incidence sur le contrat. Il peut être souscrit par une personne physique, majeure ou mineure, voire par une société patrimoniale non opérationnelle. L’épargne peut être investie en supports en euros ou en unités de compte ; il est possible d’effectuer des rachats.

Le contrat de capitalisation doit être déclaré pour sa valeur nominale, qui correspond au montant des primes versées, sans prise en compte des produits du contrat. Si cette règle est favorable lorsque le contrat présente un gain, elle l’est moins si le contrat est en perte. La réponse ministérielle Frassa, du 7 juillet 2016, a confirmé que la valeur nominale doit être retenue même si elle est supérieure à la valeur vénale du contrat en raison d’une mauvaise performance financière.

Le rachat est la seule circonstance susceptible de diminuer la valeur nominale. Si la valeur nominale devient inférieure à la valeur de rachat à la suite d’un rachat partiel, le montant à déclarer  à l’actif de l’ISF sera la valeur nominale diminuée à proportion de la fraction de la valeur de ce rachat.

S’il est proche d’un contrat d’assurance-vie, le contrat de capitalisation s’en distingue toutefois. En effet, il n’est pas fondé sur la couverture d’un risque et ne dépend pas de la durée de vie. Partie intégrante du patrimoine de son souscripteur, le contrat de capitalisation peut être transmis par donation et succession, mais ne  bénéficie pas  de la fiscalité favorable de l’assurance-vie (sauf sur les rachats). En France, il existe 1,3 million de contrats de capitalisation pour un encours de 60 milliards d’euros investis à 79% en supports euros, selon la Fédération Française de l’Assurance en 2015.