Assurance-vie : comment flécher les capitaux vers son conjoint puis ses enfants ?
En vertu d’une clause bénéficiaire démembrée, en sa qualité de quasi-usufruitière, l’épouse reçoit au décès de son époux une somme dont elle peut disposer librement et dont le montant sera restitué à ses enfants à son décès, neutralisant les droits de succession.
Les époux X, tous deux âgés de 55 ans, ont ensemble trois enfants, et pas d’enfant issu d’autres unions. Monsieur X veut protéger son épouse et lui transmettre davantage de droits qu’elle n’en recevrait dans le cadre successoral. Il n’a pas souhaité adopter un régime matrimonial communautaire qui aurait eu pour effet de priver leurs enfants, temporairement, de son patrimoine. Il cherche une solution pour permettre à son conjoint de disposer entièrement des capitaux et pas seulement des revenus, tout en assurant la transmission à ses enfants L’assurance-vie permet de prévoir un transfert en deux temps des capitaux décès.
Assurance-vie : démembrer la clause bénéficiaire
Avant ses 70 ans, Monsieur X souscrit un contrat d’assurance-vie dont la clause bénéficiaire est « démembrée ». Par cette technique, la propriété des capitaux décès est divisée dans le temps. Au décès de l’assuré, le conjoint survivant reçoit l’usufruit, par défaut il s’agira d’un quasi-usufruit sur les sommes d’argent, et leurs trois enfants, la nue-propriété.
En pratique, s’agissant d’un quasi-usufruit, les fonds sont versés au conjoint qui peut en disposer librement, les dépenser, les investir, les placer et en percevoir les revenus. Les enfants ne reçoivent rien au moment du décès de leur père en vertu du contrat. Toutefois, en tant que nus-propriétaires, ils détiennent chacun une « créance de restitution », d’un tiers du montant des capitaux versés. Autrement dit, le contrat a fait naître une dette de leur mère à leur égard, d’un montant au moins égal à celui des capitaux-décès.
Cette créance s’inscrira, lors du décès du quasi-usufruitier, au passif de sa succession et s’imputera sur les actifs successoraux présents dans son patrimoine au jour de son décès. Si la somme a été entièrement dépensée, la créance s’imputera sur les autres actifs présents. À défaut d’actifs suffisants dans la succession de l’usufruitier, elle sera perdue. Si les fonds avaient été transmis en pleine propriété au conjoint survivant, les enfants les auraient reçus à leur tour dans le cadre successoral avec la fiscalité correspondante (jusqu’à 45% en ligne directe).
Bénéficier d’une fiscalité intéressante avec le démembrement
La transmission est fiscalisée au moment du décès de l’assuré. Comme les primes ont été versées avant les 70 ans de l’assuré, le capital décès échappe aux droits de succession. Il est toutefois soumis à un prélèvement spécifique : après abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, il est taxé à 20% jusqu’à 700 000 euros, et à 31,25% au-delà (soit à partir de 852 500 euros).
En tant que conjoint survivant, l’usufruitière est exonérée de toute fiscalité sur les capitaux-décès provenant d’un contrat d’assurance-vie. Les enfants sont soumis au prélèvement sur une assiette réduite. Le prélèvement est, en effet, assis sur leurs droits en nue-propriété, moins élevés que leurs droits en pleine propriété. Un barème, fixé par la loi, détermine cette part en fonction de l’âge de l’usufruitier.
Si, au décès de son époux, l’épouse survivante est âgée de 75 ans, chaque enfant sera imposable sur 70% de sa part. L’abattement de 152 500 euros chacun est appliqué au prorata, soit 106 750 euros. Cet abattement étant propre à l’assurance-vie, il se cumule avec l’abattement personnel de 100 000 euros par enfant, applicable en matière de droits de succession. Parallèlement, il peut être utile de transmettre aux enfants des liquidités pour qu’ils puissent régler leurs droits ou de les désigner partiellement bénéficiaires en pleine propriété
Au moment du décès de leur mère, les enfants deviennent pleinement propriétaires en franchise d’impôt ; au total ils n’auront été imposés qu’à hauteur de 70% de la somme transmise moins l’abattement.
Se faire accompagner
Outre ses opportunités fiscales, cette technique permet à Monsieur X d’assurer à son épouse des revenus et surtout la libre disposition des capitaux toute sa vie durant. Compte tenu de sa technicité, le concours d’un conseil est essentiel pour la rédaction ce type de clause. En effet, pour que le mécanisme fonctionne pleinement, il est nécessaire de formaliser, lors du dénouement du contrat, une convention définissant les modalités de la revalorisation de la créance de restitution et établissant une preuve opposable de la dette. Cette convention doit prendre la forme d’un acte authentique ou d’un acte sous seing privé enregistré, afin de conférer une date certaine à la créance de restitution. À défaut, les enfants nus-propriétaires auraient à payer deux fois des droits sur la transmission des fonds.
