Changement de régime matrimonial : assouplissement du formalisme et hausse du coût à compter de 2020… Faut-il agir avant la fin de l’année ?

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Le régime matrimonial du couple est un élément essentiel en matière de conseil patrimonial. L’évolution de la situation patrimoniale et professionnelle mais aussi des enjeux poursuivis par le couple - le plus souvent constatés à certains moments « clés » de la vie (cession d’entreprise ou départ à la retraite) - justifient d’initier une réflexion sur la pertinence du régime applicable et son éventuelle adaptation. En effet, le changement ou l’aménagement du régime matrimonial permet d’atteindre de nombreux objectifs : protection accrue du conjoint, rééquilibrage des enrichissements au sein du couple, mutualisation des opérations de transmission aux enfants… La liberté rédactionnelle permet le « sur-mesure », autant s’en saisir.

L’année 2019 est riche d’évolutions concernant son coût et son formalisme imposant une réflexion sur l’opportunité d’agir avant la fin de l’année :
   

Loi finance 2019

 

Augmentation du coût du changement de régime matrimonial à compter du 1er janvier 2020.

 
La loi de finances pour 2019 supprime l'exonération de droits d'enregistrement prévue à l'article 1133 bis du CGI au profit des actes portant changement de régime matrimonial en vue de l'adoption d'un régime communautaire. Ces actes retomberont dans le droit commun : l'acte du notaire portant le changement ou la modification du régime matrimonial sera soumis au droit fixe (125 €) et, s'il emporte transmission de droits réels immobiliers, il donnera ouverture à la taxe de publicité foncière (0,715 %) sur la valeur des biens immobiliers. 
 
Cette mesure s'applique aux actes passés à compter de 2020. Les actes passés jusqu'au 31 décembre 2019 demeurent exonérés du droit fixe et de la taxe de publicité foncière.
-> Les époux souhaitant modifier leur régime matrimonial en « communautarisant » des biens immobiliers ont tout intérêt à anticiper cette réforme et signer devant Notaire avant la fin de l’année. 
 

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice


Simplification du formalisme attaché à la procédure de changement de régime matrimonial à compter du 25 mars 2019.


  • Le délai minimum de 2 ans d’application du régime matrimonial requis pour pouvoir le changer est supprimé. 
    -> Changement ou modification à tout moment
  • L’homologation judiciaire systématique en présence d’enfant(s) mineur(s) est supprimée.
    -> Obligation d’information étendue au  représentant d’enfant mineur sous tutelle ou d’enfant majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique.
    -> Plus d’homologation systématique, mais une saisine du juge des tutelles est possible par le notaire.
En présence d’enfant(s) majeur(s), le changement de régime matrimonial leur est notifié par le notaire et il(s) dispose(nt) de 3 mois, le cas échéant, pour s’opposer. Dans ce cas, l’homologation judiciaire est requise.  
 
L’équipe d’ingénierie patrimoniale se tient à votre entière disposition.



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